Comment les règlement d’organisation sont-ils promulgués et que doivent-ils contenir ?

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Antwort

Le règlement d’organisation est de la compétence du Conseil d'administration (Art. 716a CO) ; il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale et aucune certification n'est requise. La décision peut être prise lors d'une réunion du conseil d'administration ou sous forme de résolution circulaire. La règlement doit réglementer l'organisation, les tâches/compétences et les rapports (Art. 716b CO) et doit être documentée par écrit et régulièrement mise à jour.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).