Comment les règlement d’organisation sont-ils promulgués et que doivent-ils contenir ?
Antwort
Le règlement d’organisation est de la compétence du Conseil d'administration (Art. 716a CO) ; il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale et aucune certification n'est requise. La décision peut être prise lors d'une réunion du conseil d'administration ou sous forme de résolution circulaire. La règlement doit réglementer l'organisation, les tâches/compétences et les rapports (Art. 716b CO) et doit être documentée par écrit et régulièrement mise à jour.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.