Dans quels cas une participation économique peut-elle compromettre l’indépendance ?
Antwort
L’indépendance peut être compromise lorsque le représentant détient directement ou indirectement une participation importante au capital-actions (art. 728 al. 2 ch. 2 CO). Une participation indirecte peut notamment exister lorsque les actions sont détenues par l’intermédiaire d’une société holding, d’un fonds ou d’une société liée. La loi ne fixe pas de seuil précis. Dans la pratique, on se réfère toutefois souvent aux directives d’indépendance d’ExpertSuisse. Celles-ci considèrent généralement qu’une participation financière indirecte est importante lorsqu’elle dépasse environ 10 % de la fortune ou des fonds propres de la personne concernée. Ce seuil ne s’applique pas directement aux représentants indépendants, mais constitue une indication utile
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.