Dans quels cas une société anonyme non cotée doit-elle désigner un représentant indépendant ?
Antwort
Une société anonyme non cotée doit désigner un représentant indépendant lorsque ses statuts prévoient que les actionnaires ne peuvent être représentés à l’assemblée générale que par d’autres actionnaires (art. 689d al. 1 CO). Dans ce cas, un actionnaire peut demander que le conseil d’administration désigne en plus un représentant auquel les actionnaires peuvent confier l’exercice de leurs droits de vote. Il peut s’agir d’un représentant indépendant ou d’un représentant de l’organe (art. 689d al. 2 CO). Les sociétés anonymes peuvent toutefois également désigner volontairement et en tout temps un représentant indépendant. Le conseil d’administration doit informer les actionnaires au plus tard dix jours avant l’assemblée générale de la personne à laquelle ils peuvent confier leur représentation (art. 689d al. 3 CO).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.