Dans quels cas une société anonyme non cotée doit-elle désigner un représentant indépendant ?

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Antwort

Une société anonyme non cotée doit désigner un représentant indépendant lorsque ses statuts prévoient que les actionnaires ne peuvent être représentés à l’assemblée générale que par d’autres actionnaires (art. 689d al. 1 CO). Dans ce cas, un actionnaire peut demander que le conseil d’administration désigne en plus un représentant auquel les actionnaires peuvent confier l’exercice de leurs droits de vote. Il peut s’agir d’un représentant indépendant ou d’un représentant de l’organe (art. 689d al. 2 CO). Les sociétés anonymes peuvent toutefois également désigner volontairement et en tout temps un représentant indépendant. Le conseil d’administration doit informer les actionnaires au plus tard dix jours avant l’assemblée générale de la personne à laquelle ils peuvent confier leur représentation (art. 689d al. 3 CO).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).