De quel délai dispose un titulaire de parts sociales pour communiquer l'ayant droit économique à la société ?
Antwort
La communication initiale doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la naissance du contrôle (art. 13 al. 3 LTPM). Les modifications doivent également être communiquées dans un délai d'un mois à compter du moment où la personne concernée en a eu connaissance (art. 13 al. 5 LTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.