À quelle instance appartient la compétence pour décider d’une augmentation de capital ?
Antwort
Les décisions d’augmentation de capital doivent être prises à la fois par l’assemblée générale des actionnaires et par le conseil d’administration, mais à des moments différents et pour des objectifs distincts. L’assemblée générale approuve le principe de l’augmentation de capital, donnant ainsi son accord à la dilution des participations (voir art. 704 CO). Selon la forme de l’augmentation de capital, cela peut aussi nécessiter une modification des statuts (introduction d’une marge de fluctuation du capital ou d’un capital conditionnel, voir art. 653s CO, art. 653 CO et art. 704 CO). Le conseil d’administration doit ensuite, dans le cas d’une marge de fluctuation, décider de la mise en œuvre de l’augmentation de capital (art. 653u CO) et, après exécution, constater formellement en présence d’un notaire que l’augmentation de capital a été réalisée conformément à la loi, aux statuts et à l’autorisation de l’assemblée générale (art. 652g CO, art. 653g CO et art. 653u CO).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.