À quelle instance appartient la compétence pour décider d’une augmentation de capital ?

Antwort
Les décisions d’augmentation de capital doivent être prises à la fois par l’assemblée générale des actionnaires et par le conseil d’administration, mais à des moments différents et pour des objectifs distincts. L’assemblée générale approuve le principe de l’augmentation de capital, donnant ainsi son accord à la dilution des participations (voir art. 704 CO). Selon la forme de l’augmentation de capital, cela peut aussi nécessiter une modification des statuts (introduction d’une marge de fluctuation du capital ou d’un capital conditionnel, voir art. 653s CO, art. 653 CO et art. 704 CO). Le conseil d’administration doit ensuite, dans le cas d’une marge de fluctuation, décider de la mise en œuvre de l’augmentation de capital (art. 653u CO) et, après exécution, constater formellement en présence d’un notaire que l’augmentation de capital a été réalisée conformément à la loi, aux statuts et à l’autorisation de l’assemblée générale (art. 652g CO, art. 653g CO et art. 653u CO).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
