J'ai déjà effectué une communication au titre de l'art. 697j CO. Dois-je recommencer ?
Antwort
Pas nécessairement. Quiconque s'est entièrement acquitté de son obligation de communication en vertu du droit antérieur et dont la personne communiquée est également l'ayant droit économique selon le nouveau droit est réputé dispensé (art. 49 al. 1 LTPM). Toutefois, la société peut demander les informations manquantes — telles que la date de naissance ou la nationalité — qui devront être fournies dans un délai d'un mois. En cas de doute, un examen attentif de la communication existante est recommandé.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.