J'ai déjà effectué une communication au titre de l'art. 697j CO. Dois-je recommencer ?

Antwort
Pas nécessairement. Quiconque s'est entièrement acquitté de son obligation de communication en vertu du droit antérieur et dont la personne communiquée est également l'ayant droit économique selon le nouveau droit est réputé dispensé (art. 49 al. 1 LTPM). Toutefois, la société peut demander les informations manquantes — telles que la date de naissance ou la nationalité — qui devront être fournies dans un délai d'un mois. En cas de doute, un examen attentif de la communication existante est recommandé.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
