Le conseil d’administration d’une société non cotée peut-il toujours désigner un représentant indépendant des droits de vote ?

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Antwort

Oui. Le conseil d’administration d’une société anonyme non cotée peut également prévoir volontairement un représentant indépendant, même en l’absence d’obligation légale. Si un représentant indépendant est désigné volontairement, il convient toutefois de veiller à ce que la personne soit réellement indépendante et qu’aucun conflit d’intérêts n’existe. Cela correspond à l’objectif des règles légales relatives au représentant indépendant (art. 689c–689d CO).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).