Le conseil d’administration d’une société non cotée peut-il toujours désigner un représentant indépendant des droits de vote ?
Antwort
Oui. Le conseil d’administration d’une société anonyme non cotée peut également prévoir volontairement un représentant indépendant, même en l’absence d’obligation légale. Si un représentant indépendant est désigné volontairement, il convient toutefois de veiller à ce que la personne soit réellement indépendante et qu’aucun conflit d’intérêts n’existe. Cela correspond à l’objectif des règles légales relatives au représentant indépendant (art. 689c–689d CO).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.