Les cofondatrices et cofondateurs détenant une participation inférieure à 25 pour cent doivent-ils également être annoncés ?
Antwort
Oui, s'ils agissent de concert avec d'autres actionnaires, par exemple par le biais d'un pacte d'actionnaires avec minorité de blocage ou d'une pratique de vote informelle et coordonnée. Ce qui est alors déterminant, c'est la participation détenue conjointement par le groupe, et non le taux individuel (art. 4 et art. 13 al. 2 OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.