Les cofondatrices et cofondateurs détenant une participation inférieure à 25 pour cent doivent-ils également être annoncés ?

Antwort
Oui, s'ils agissent de concert avec d'autres actionnaires, par exemple par le biais d'un pacte d'actionnaires avec minorité de blocage ou d'une pratique de vote informelle et coordonnée. Ce qui est alors déterminant, c'est la participation détenue conjointement par le groupe, et non le taux individuel (art. 4 et art. 13 al. 2 OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
