Les décisions écrites de l’assemblée générale (décisions circulaires) sont-elles possibles sur Konsento ?

Antwort
Les décisions prises par écrit, sur papier ou sous forme électronique (appelées décisions circulaires de l’assemblée générale) selon l’art. 701 al. 3 CO, sont soumises à des exigences légales élevées qui rendent leur mise en œuvre relativement complexe. Cela inclut notamment l’obligation d’obtenir la signature manuscrite ou électronique qualifiée de tous les actionnaires, ainsi que l’établissement d’un procès-verbal de constatation par le conseil d’administration. Konsento a donc développé une alternative pragmatique et conforme au droit, beaucoup plus conviviale : grâce à un processus guidé, la plateforme permet d’organiser des assemblées générales par procuration, sans présence simultanée de tous les actionnaires. Ces derniers votent de manière asynchrone par l’intermédiaire d’un représentant du droit de vote, tandis que l’assemblée elle-même ne réunit que le président, le représentant et, le cas échéant, le notaire. Konsento automatise l’ensemble du processus.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
