Les différences constatées par les banques, les intermédiaires financiers et les conseillers concernant la chaîne de contrôle doivent-elles toujours être notifiées en vertu de la loi sur la transparence (LTPM) ?
Antwort
Pas nécessairement. Les différences relatives à des informations concernant des personnes, des personnes morales ou des trusts faisant partie de la chaîne de contrôle ne doivent être notifiées que si elles soulèvent des doutes concrets quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations relatives aux ayants droit économiques eux-mêmes (art. 56, lit. c, OTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.