Les sociétés anonymes recourant aux titres intermédiés restent-elles exemptées de déclarer leurs ayants droit économiques ?
Antwort
Non, plus de manière générale. L'exception actuelle selon l'art. 697j al. 5 CO disparaît avec l'entrée en vigueur de la LTPM le 1er octobre 2026. Seul compte désormais le fait que la société soit cotée à une bourse au sens de l'art. 26 let. b LIMF.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.