Les sociétés recourant aux titres intermédiés doivent-elles également déclarer si leurs actions ne sont pas du tout négociées ?
Antwort
Oui. L'ancienne exception selon l'art. 697j al. 5 CO se rattachait à la forme de conservation, et non à une plateforme de négociation. Avec son abrogation par la LTPM, les sociétés dont les titres intermédiés existent uniquement à des fins de sûreté ou de dépôt doivent également déclarer.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.