L’obligation d’annonce disparaît-elle pour tous les actionnaires lorsqu’une partie de la participation est détenue par une société cotée en bourse, une caisse de pension ou un fonds de placement ?
Antwort
Non. Ces allégements ne s’appliquent toujours qu’à la participation concernée. Pour tous les autres actionnaires de la société, les ayants droit économiques doivent continuer à être intégralement identifiés, vérifiés et annoncés.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.