L'obligation de communication au sens de la LTPM s'applique-t-elle à tous les actionnaires ?
Antwort
Non. L'obligation de communication ne s'applique qu'aux personnes qui, seules ou en accord avec des tiers, détiennent des parts sociales dans une mesure permettant le contrôle en dernier ressort de la société. Le seuil déterminant est de plus de 25 pour cent du capital ou des droits de vote (art. 13 al. 1 LTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.