Pourquoi une préparation est-elle nécessaire si l’annonce elle-même ne comporte que quelques informations?

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Antwort

Parce que ces informations sont le résultat d’une analyse. L’annonce ne porte pas seulement sur des données personnelles, mais aussi sur la nature et l’étendue du contrôle exercé. Il faut déterminer et étayer au préalable si une personne exerce le contrôle seule ou avec d’autres, si ce contrôle est direct ou passe par des sociétés interposées et s’il repose sur une participation ou sur un droit de veto. L’étendue du formulaire de saisie ne dit donc que peu de choses sur le travail qui se trouve en amont.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).