Quand le conseil d’administration doit-il adopter une résolution d’augmentation du capital et à quoi sert-elle ?

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Antwort

Si les statuts de la société prévoient une fourchette de capital (capital autorisé), le conseil d’administration peut émettre de nouvelles actions dans cette limite sans qu’une décision supplémentaire de l’assemblée générale ne soit nécessaire. Pour que cette augmentation de capital soit effectivement réalisée, le conseil doit toutefois adopter une résolution d’exécution formelle. Dans cette résolution, le conseil précise le nombre de nouvelles actions à émettre, leur prix d’émission et la date à laquelle l’augmentation prend effet. Cette décision sert ainsi à mettre en œuvre l’autorisation prévue dans la fourchette de capital et doit être consignée par écrit. La résolution d’augmentation du capital constitue la base légale permettant la constatation notariée et l’inscription de l’augmentation du capital au registre du commerce.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).