Quand le conseil d’administration doit-il adopter une résolution d’augmentation du capital et à quoi sert-elle ?
Antwort
Si les statuts de la société prévoient une fourchette de capital (capital autorisé), le conseil d’administration peut émettre de nouvelles actions dans cette limite sans qu’une décision supplémentaire de l’assemblée générale ne soit nécessaire. Pour que cette augmentation de capital soit effectivement réalisée, le conseil doit toutefois adopter une résolution d’exécution formelle. Dans cette résolution, le conseil précise le nombre de nouvelles actions à émettre, leur prix d’émission et la date à laquelle l’augmentation prend effet. Cette décision sert ainsi à mettre en œuvre l’autorisation prévue dans la fourchette de capital et doit être consignée par écrit. La résolution d’augmentation du capital constitue la base légale permettant la constatation notariée et l’inscription de l’augmentation du capital au registre du commerce.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.