Que désigne-t-on par contrôle exercé d'une autre manière?
Antwort
Il s'agit de situations dans lesquelles le contrôle n'est pas exercé par le biais de pourcentages de capital ou de droits de vote, mais par exemple par le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration, par des droits de veto ou par le droit de décider de la distribution des bénéfices. L'OTPM exige une description de la manière dont ce contrôle est concrètement exercé (art. 3 et art. 8 OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.