Que se passe-t-il si un intermédiaire financier notifie une différence au titre de la loi sur la transparence (LTPM) et qu’il s’avère qu’elle était infondée ?

Antwort
Celui qui effectue une notification de bonne foi est expressément exempté de responsabilité pour éventuelle violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ainsi que pour éventuelle violation contractuelle (art. 30, al. 4, LTPM). La notification doit cependant être correctement motivée et ne pas être effectuée de manière étourdie.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
