Que signifie l’« indépendance » du représentant indépendant ?
Antwort
L’indépendance du représentant indépendant ne doit être compromise ni en fait ni en apparence (art. 689b al. 4 CO). Pour préciser cette exigence, la loi renvoie aux règles d’indépendance applicables à l’organe de révision (art. 728 al. 2 à 6 CO). Ces règles visent à garantir que le représentant exerce les droits de vote des actionnaires de manière neutre et sans conflit d’intérêts. Sont notamment problématiques les relations organisationnelles, économiques ou personnelles étroites avec la société ou avec ses organes décisionnels.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.