Que signifie l’« indépendance » du représentant indépendant ?

Antwort
L’indépendance du représentant indépendant ne doit être compromise ni en fait ni en apparence (art. 689b al. 4 CO). Pour préciser cette exigence, la loi renvoie aux règles d’indépendance applicables à l’organe de révision (art. 728 al. 2 à 6 CO). Ces règles visent à garantir que le représentant exerce les droits de vote des actionnaires de manière neutre et sans conflit d’intérêts. Sont notamment problématiques les relations organisationnelles, économiques ou personnelles étroites avec la société ou avec ses organes décisionnels.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
