Que signifie le principe d’immédiateté lors de l’assemblée générale ?

Antwort
Le principe d’immédiateté signifie que les actionnaires interagissent directement entre eux lors de l’assemblée générale afin de former la volonté de la société. Traditionnellement, ce principe exigeait la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants au lieu de l’assemblée, afin de garantir un échange immédiat et une prise de décision éclairée. Depuis la révision du droit des sociétés de 2023, cette interprétation stricte a été assouplie : les assemblées virtuelles, hybrides ou écrites sont désormais admises, à condition que les statuts de la société le prévoient et qu’une interaction en temps réel entre les participants soit assurée.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
