Que signifie « par écrit » dans les statuts et pourquoi cela peut-il constituer un obstacle à la numérisation ?

Antwort
En droit suisse, la mention « par écrit » signifie en principe le papier muni d’une signature manuscrite ou, en cas de transmission électronique, une signature électronique qualifiée (art. 14 al. 2bis CO). Lorsque les statuts exigent que les convocations à l’assemblée générale, les communications aux actionnaires ou l’octroi de procurations interviennent « par écrit », « par lettre » ou « par lettre recommandée », des canaux tels que le courriel ou des solutions de plateforme se trouvent de fait bloqués. Une formulation n’est adaptée à la numérisation que si la forme exigée est complétée par « ou par voie électronique ».
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
