Que signifie « par écrit » dans les statuts et pourquoi cela peut-il constituer un obstacle à la numérisation ?
Antwort
En droit suisse, la mention « par écrit » signifie en principe le papier muni d’une signature manuscrite ou, en cas de transmission électronique, une signature électronique qualifiée (art. 14 al. 2bis CO). Lorsque les statuts exigent que les convocations à l’assemblée générale, les communications aux actionnaires ou l’octroi de procurations interviennent « par écrit », « par lettre » ou « par lettre recommandée », des canaux tels que le courriel ou des solutions de plateforme se trouvent de fait bloqués. Une formulation n’est adaptée à la numérisation que si la forme exigée est complétée par « ou par voie électronique ».
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.