Quel est le lien entre l’identification et la signature électronique qualifiée ?

AirVault webflow template image

Antwort

Avant qu’une QES puisse être délivrée ou utilisée, l’identité du signataire doit être formellement vérifiée une seule fois. Aujourd’hui, cela se fait principalement via des procédures Video-Ident ou Self-Ident. À l’avenir, l’e-ID simplifiera cette étape, car elle constitue une preuve d’identité numérique officielle reconnue par la Confédération. La QES repose donc directement sur une identification fiable : seule une personne clairement identifiée peut signer numériquement avec valeur légale. L’interopérabilité entre e-ID et QES garantit ainsi des processus numériques à la fois efficaces et juridiquement sûrs.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).