Quelle est la base légale de la décharge du conseil d’administration ?

Antwort
La décharge est prévue par le droit suisse comme une compétence intransmissible de l’assemblée générale (art. 698 CO). Elle est étroitement liée au régime de responsabilité du conseil d’administration (art. 754 CO) ainsi qu’aux dispositions légales régissant ses effets (art. 758 CO). Ensemble, ces règles déterminent dans quelle mesure la décharge produit des effets juridiques.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
