Quelle est la base légale de la décharge du conseil d’administration ?
Antwort
La décharge est prévue par le droit suisse comme une compétence intransmissible de l’assemblée générale (art. 698 CO). Elle est étroitement liée au régime de responsabilité du conseil d’administration (art. 754 CO) ainsi qu’aux dispositions légales régissant ses effets (art. 758 CO). Ensemble, ces règles déterminent dans quelle mesure la décharge produit des effets juridiques.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.