Quelles informations les détenteurs de participations doivent-ils communiquer à la société conformément à la loi sur la transparence ?

Antwort
Les détenteurs de participations doivent notamment informer la société : de l’identité de l’ayant droit économique, du nom, prénom, de la date de naissance, de la nationalité et de l’État de résidence de cet ayant droit économique, de la nature et de l’étendue du contrôle exercé, de toute modification de ces informations (dans un délai d’un mois). Sur demande, ils doivent également fournir des documents complémentaires permettant d’identifier l’ayant droit économique.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
