Quelles informations les détenteurs de participations doivent-ils communiquer à la société conformément à la loi sur la transparence ?
Antwort
Les détenteurs de participations doivent notamment informer la société : de l’identité de l’ayant droit économique, du nom, prénom, de la date de naissance, de la nationalité et de l’État de résidence de cet ayant droit économique, de la nature et de l’étendue du contrôle exercé, de toute modification de ces informations (dans un délai d’un mois). Sur demande, ils doivent également fournir des documents complémentaires permettant d’identifier l’ayant droit économique.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.