Quelles sont les différences entre les actions et les bons de participation selon le droit suisse ?

Antwort
Les actions confèrent aux actionnaires des droits d'adhésion et de participation (notamment des droits de vote à l'assemblée générale, des droits d'information et de candidature, etc.), tandis que les bons de participation ne confèrent pas de droits de vote conformément à l'article 656a (1) OU. En ce qui concerne les droits de propriété, les bons de participation sont toutefois équivalents à des actions : le participant a droit à un dividende, à une part du produit de la liquidation et, le cas échéant, à des droits de souscription au même titre qu'un actionnaire, dans le respect des obstacles statutaires et juridiques (Art. 656f OR, Art. 656g OR).
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L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
