Quelles sont les exigences légales pour une décision écrite de l'assemblée générale
Antwort
Conformément à l'article 701, paragraphe 3, OR, une résolution de l'assemblée générale peut être adoptée par écrit, c'est-à-dire sur papier ou sous forme électronique, à condition qu'aucun actionnaire ne nécessite de consultation orale. L'approbation de tous les actionnaires est une condition préalable. La loi n'exige pas de base légale, mais le résultat doit être consigné dans un protocole ou un procès-verbal de garde pour documenter la résolution. De plus, une exécution conforme au droit exige la signature manuscrite ou la signature électronique qualifiée de chaque actionnaire sur la décision écrite ou électronique.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.