Quels délais transitoires s’appliquent à la déclaration des ayants droit économiques au registre de transparence ?

Antwort
La loi sur la transparence ne prévoit pas de délai transitoire uniforme. Les délais applicables dépendent de la forme juridique, du statut de révision et de la complexité de la structure de propriété. Dans les cas simples, lorsque tous les ayants droit économiques sont déjà identifiables à partir du registre du commerce, un délai transitoire pouvant aller jusqu’à deux ans s’applique. Dans tous les autres cas, des délais nettement plus courts de trois à six mois sont prévus.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
