Quels délais transitoires s’appliquent à la déclaration des ayants droit économiques au registre de transparence ?
Antwort
La loi sur la transparence ne prévoit pas de délai transitoire uniforme. Les délais applicables dépendent de la forme juridique, du statut de révision et de la complexité de la structure de propriété. Dans les cas simples, lorsque tous les ayants droit économiques sont déjà identifiables à partir du registre du commerce, un délai transitoire pouvant aller jusqu’à deux ans s’applique. Dans tous les autres cas, des délais nettement plus courts de trois à six mois sont prévus.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.