Quels documents des processus de Corporate Actions doivent être signés avec une QES ?

AirVault webflow template image

Antwort

Dans le cadre des Corporate Actions, tous les documents nécessitant une forme écrite légale doivent être signés au moyen d’une QES. Cela inclut notamment : les procès-verbaux d’assemblées générales et de réunions du conseil d’administration, les bulletins de souscription et déclarations de compensation lors d’augmentations de capital, les rapports d’augmentation de capital du conseil d’administration et les actes authentiques, les dépôts et inscriptions au registre du commerce. La plateforme Konsento permet d’effectuer l’ensemble de ces étapes de manière numérique, sécurisée et conforme au droit, avec signature électronique qualifiée et authentification intégrée.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).