Quels documents doivent être signés manuscritement ou au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ) dans le contexte des Corporate Actions ?

Antwort
La forme écrite – ou son équivalent numérique, la signature électronique qualifiée (SEQ) – est requise pour un ensemble d’actes et de documents essentiels dans le cadre des Corporate Actions. Cela inclut notamment les procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration, les déclarations de cession nécessaires au transfert civil valable d’actions, les attestations fiscales, les déclarations de compensation dans le cadre de la conversion de prêts convertibles en actions, les rapports du conseil d’administration relatifs aux augmentations de capital, les déclarations Lex Koller/Friedrich, les réquisitions d’inscription au registre du commerce, les déclarations d’acceptation de mandats, ainsi que d’autres actes pour lesquels la loi impose la forme écrite. L’ensemble de ces documents peut être généré et signé au moyen de la plateforme Konsento.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
