Quels documents doivent être signés manuscritement ou au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ) dans le contexte des Corporate Actions ?
Antwort
La forme écrite – ou son équivalent numérique, la signature électronique qualifiée (SEQ) – est requise pour un ensemble d’actes et de documents essentiels dans le cadre des Corporate Actions. Cela inclut notamment les procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration, les déclarations de cession nécessaires au transfert civil valable d’actions, les attestations fiscales, les déclarations de compensation dans le cadre de la conversion de prêts convertibles en actions, les rapports du conseil d’administration relatifs aux augmentations de capital, les déclarations Lex Koller/Friedrich, les réquisitions d’inscription au registre du commerce, les déclarations d’acceptation de mandats, ainsi que d’autres actes pour lesquels la loi impose la forme écrite. L’ensemble de ces documents peut être généré et signé au moyen de la plateforme Konsento.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.