Qu’est-ce qu’une augmentation conditionnelle du capital ?

Antwort
L’augmentation conditionnelle du capital est une forme particulière d’augmentation du capital prévue par l’art. 653 ss CO, dans laquelle le capital-actions de la société n’est pas augmenté immédiatement, mais seulement lorsque certaines conditions sont remplies – en l’occurrence, l’exercice de droits de conversion ou d’options. Les exemples typiques concernent les contrats de prêt convertible (CLA) ainsi que les plans d’options d’actions pour les collaborateurs et les membres du conseil d’administration (ESOP/VSOP). Dans ces cas, la société accorde à des tiers le droit de convertir leur créance ou leur option en actions. Le capital nouveau n’est créé qu’au moment où ces droits sont effectivement exercés – d’où le nom de capital conditionnel. Sur le plan juridique, l’assemblée générale adopte au préalable une disposition statutaire relative au capital conditionnel, qui précise le montant maximal de l’augmentation possible, la nature des droits conférés et les bénéficiaires autorisés (par exemple, prêteurs ou collaborateurs). Ainsi, les augmentations futures peuvent être réalisées sans nouvelle décision de l’assemblée générale, dès que les droits sont exercés. Le capital conditionnel constitue donc un instrument flexible et pragmatique, permettant aux entreprises de gérer efficacement leurs tours de financement, de mettre en place des plans de participation des collaborateurs et de préserver la confidentialité des investisseurs, notamment dans le cadre des prêts convertibles, où aucune divulgation des créanciers dans les statuts n’est requise.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
