Qu’est-ce qu’une libération par compensation ?

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Antwort

La libération par compensation est une forme d’augmentation du capital dans laquelle l’obligation de libération de l’actionnaire n’est pas remplie par un versement en espèces, mais par la compensation d’une créance existante envers la société. Conformément à l’art. 634a CO, la libération des actions peut se faire par compensation avec une créance qu’un actionnaire ou un créancier détient contre la société. Dans ce cas, les statuts doivent en principe indiquer : le montant de la créance compensée, le nom de l’actionnaire ou du créancier, ainsi que les actions qui lui reviennent. Ces informations demeurent visibles dans les statuts et sont publiquement accessibles via le registre du commerce, mais peuvent être supprimées après dix ans sur décision de l’assemblée générale. La mention de ces opérations de compensation peut être évitée en recourant à un capital conditionnel inscrit dans les statuts.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).