Qu’est-ce qu’une libération par compensation ?
Antwort
La libération par compensation est une forme d’augmentation du capital dans laquelle l’obligation de libération de l’actionnaire n’est pas remplie par un versement en espèces, mais par la compensation d’une créance existante envers la société. Conformément à l’art. 634a CO, la libération des actions peut se faire par compensation avec une créance qu’un actionnaire ou un créancier détient contre la société. Dans ce cas, les statuts doivent en principe indiquer : le montant de la créance compensée, le nom de l’actionnaire ou du créancier, ainsi que les actions qui lui reviennent. Ces informations demeurent visibles dans les statuts et sont publiquement accessibles via le registre du commerce, mais peuvent être supprimées après dix ans sur décision de l’assemblée générale. La mention de ces opérations de compensation peut être évitée en recourant à un capital conditionnel inscrit dans les statuts.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.