Qu’est-ce qu’une marge de fluctuation de capital ?

Antwort
La marge de fluctuation de capital permet au conseil d’administration d’augmenter ou de réduire le capital-actions de la société dans une certaine limite, sans devoir convoquer une nouvelle assemblée générale pour chaque modification. Conformément aux art. 653s à 653u CO, l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration, pour une durée maximale de cinq ans, à modifier le capital-actions à l’intérieur d’une telle marge. Cette autorisation doit être inscrite dans les statuts et faire l’objet d’une constatation notariée. La limite supérieure de la marge de fluctuation ne peut dépasser de plus de la moitié le capital-actions inscrit au registre du commerce, et la limite inférieure ne peut le réduire de plus de la moitié. Le capital-actions minimum légal d’une SA, soit CHF 100'000.00, ne peut toutefois jamais être franchi à la baisse. À l’intérieur de cette marge, le conseil d’administration peut augmenter ou réduire le capital. Chaque modification nécessite une résolution d’exécution formelle du conseil d’administration.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
