Qu’est-ce qu’une marge de fluctuation de capital ?
Antwort
La marge de fluctuation de capital permet au conseil d’administration d’augmenter ou de réduire le capital-actions de la société dans une certaine limite, sans devoir convoquer une nouvelle assemblée générale pour chaque modification. Conformément aux art. 653s à 653u CO, l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration, pour une durée maximale de cinq ans, à modifier le capital-actions à l’intérieur d’une telle marge. Cette autorisation doit être inscrite dans les statuts et faire l’objet d’une constatation notariée. La limite supérieure de la marge de fluctuation ne peut dépasser de plus de la moitié le capital-actions inscrit au registre du commerce, et la limite inférieure ne peut le réduire de plus de la moitié. Le capital-actions minimum légal d’une SA, soit CHF 100'000.00, ne peut toutefois jamais être franchi à la baisse. À l’intérieur de cette marge, le conseil d’administration peut augmenter ou réduire le capital. Chaque modification nécessite une résolution d’exécution formelle du conseil d’administration.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.