Qui doit être identifié lorsqu’un fonds de placement détient plus de 25 % d’une société ?
Antwort
Un fonds de placement contractuel n’est juridiquement pas une entité juridique autonome, mais repose sur un contrat entre les investisseurs et la direction de fonds qui gère les actifs du fonds. Lorsqu’un tel fonds détient une participation déterminante dans une société, ce n’est donc pas le fonds lui-même qui doit être identifié, mais la direction de fonds en tant que personne morale (art. 18 OTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.