Qui doit être identifié lorsqu’un fonds de placement détient plus de 25 % d’une société ?

Antwort
Un fonds de placement contractuel n’est juridiquement pas une entité juridique autonome, mais repose sur un contrat entre les investisseurs et la direction de fonds qui gère les actifs du fonds. Lorsqu’un tel fonds détient une participation déterminante dans une société, ce n’est donc pas le fonds lui-même qui doit être identifié, mais la direction de fonds en tant que personne morale (art. 18 OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
