Un représentant indépendant peut-il être économiquement dépendant de la société ?

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Antwort

Une dépendance économique peut compromettre l’indépendance (art. 728 al. 2 ch. 5 CO). Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’un conseiller ou un fiduciaire tire une part importante de ses revenus de mandats confiés par la société. Selon les directives d’indépendance d’ExpertSuisse, une dépendance économique est souvent admise lorsqu’un seul client représente, pendant plusieurs années, environ 30 % ou plus des revenus annuels. Même si ce seuil ne s’applique pas directement aux représentants indépendants, il illustre l’idée fondamentale : une personne qui dépend fortement, sur le plan économique, de la bienveillance de la société peut difficilement être considérée comme totalement indépendante.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).