Une décision circulaire du conseil d’administration doit-elle également être consignée dans un procès-verbal ?

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Antwort

Oui, les décisions circulaires doivent également être consignées dans un procès-verbal (art. 713 al. 3 CO), soit sous la forme d’un procès-verbal distinct, soit intégrées au procès-verbal de la prochaine séance. Lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal distinct, on parle d’un procès-verbal d’attestation, signé par le président et le secrétaire pour confirmer la décision. Konsento génère automatiquement ces procès-verbaux.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).