Une modification du registre du commerce peut-elle déclencher le délai de déclaration de manière anticipée ?

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Antwort

Oui. Une première modification inscrite au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence peut déclencher le délai de déclaration indépendamment du délai transitoire général. Dans ce cas, le délai commence à courir dès l’inscription de cette modification, même si le délai transitoire ordinaire n’est pas encore écoulé. Les entreprises devraient donc planifier avec soin toute modification du registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).