Une personne physique doit-elle être annoncée lorsqu’une caisse de pension suisse détient plus de 25 % d’une société ?
Antwort
Non. Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle, par exemple une caisse de pension, détient une participation déterminante, il suffit d’indiquer l’institution de prévoyance elle-même avec sa raison sociale, sa forme juridique, son siège et son numéro d’identification des entreprises (IDE). Il n’est pas nécessaire d’identifier une personne physique située derrière cette institution, car la composition de son organe suprême est déjà réglée par la loi (art. 17 OTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.