Une société doit-elle annoncer spontanément qu’elle est exemptée de l’obligation d’annonce en raison d’un actionnaire coté en bourse ?
Antwort
Non. La loi ne prévoit aucune annonce à cet effet. Si l’Office fédéral de la justice contacte néanmoins la société parce qu’il n’a pas connaissance de l’exemption, celle-ci devrait répondre dans le délai imparti et apporter la preuve de son exemption. Seule une société qui ne réagit pas du tout risque de voir une mention correspondante inscrite au registre (art. 33 al. 3 et art. 34 al. 1 let. b LTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.