Une société doit-elle annoncer spontanément qu’elle est exemptée de l’obligation d’annonce en raison d’un actionnaire coté en bourse ?

Antwort
Non. La loi ne prévoit aucune annonce à cet effet. Si l’Office fédéral de la justice contacte néanmoins la société parce qu’il n’a pas connaissance de l’exemption, celle-ci devrait répondre dans le délai imparti et apporter la preuve de son exemption. Seule une société qui ne réagit pas du tout risque de voir une mention correspondante inscrite au registre (art. 33 al. 3 et art. 34 al. 1 let. b LTPM).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
