Une société suisse doit-elle annoncer ses ayants droit économiques au registre de transparence lorsqu’elle est détenue majoritairement par une société cotée en bourse ?
Antwort
Non. Le registre de transparence est le registre suisse dans lequel les sociétés doivent indiquer quelles personnes physiques se trouvent derrière elles. Lorsqu’une société est détenue à plus de 75 % par une société cotée en bourse, elle est entièrement exemptée de cette obligation, car la transparence est déjà assurée par le droit boursier (art. 3 let. a LTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.