Responsabilité du conseil d'administration (art. 754 CO ; référence à l'art. 716a/717 CO)
Antwort
Responsabilité civile des membres du conseil d'administration (et des autres organes de direction) pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation, notamment en cas de mauvaise organisation (Art. 716a CO) ou de manquement au devoir de diligence et de loyauté (Art. 717 CO). Sans délégation effective, l'ensemble du Conseil d'administration est également responsable des erreurs commises par les personnes déléguées. Une délégation efficace réduit les responsabilités en matière de sélection, d'instruction et de suivi.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.