Responsabilité du conseil d'administration (art. 754 CO ; référence à l'art. 716a/717 CO)

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Antwort

Responsabilité civile des membres du conseil d'administration (et des autres organes de direction) pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation, notamment en cas de mauvaise organisation (Art. 716a CO) ou de manquement au devoir de diligence et de loyauté (Art. 717 CO). Sans délégation effective, l'ensemble du Conseil d'administration est également responsable des erreurs commises par les personnes déléguées. Une délégation efficace réduit les responsabilités en matière de sélection, d'instruction et de suivi.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).