Pascal Zysset est avocat et notaire ainsi qu'associé chez Häusermann + Partner à Berne. Il est spécialisé dans le droit des sociétés, les questions réglementaires relatives au droit des marchés financiers et le droit des contrats, en particulier dans le conseil aux start-up.
Il a étudié le droit à l'université de Berne et à la London School of Economics and Political Science. Il enseigne la conformité et la gouvernance d'entreprise à la Swiss Fernfachhochschule et a enseigné à l'université de Berne.
Pascal Zysset conseille Konsento sur la numérisation des questions d'entreprise et de notarisation.
Dr. iur. Pascal Zysset
Questions fréquents
Qui, au sein de l’entreprise, assume la responsabilité de déterminer les ayants droit économiques et de procéder à la vérification avec la diligence requise ?
Le membre le plus élevé de l’organe de direction. Il peut déléguer la tâche, mais reste responsable de l’exécution correcte de l’annonce (art. 12 LTPM).
Que se passe-t-il lorsqu’une actionnaire ne collabore pas à la détermination de l’ayant droit économique ?
La société documente les démarches entreprises (art. 8, al. 2, LTPM) et indique dans l’annonce que la vérification n’a pas abouti (art. 9, al. 3, LTPM, art. 21 OTPM). La violation intentionnelle des obligations de collaboration et d’annonce peut exposer l’actionnaire elle-même à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (art. 43, let. a, LTPM).
Faut-il toujours obtenir une copie d’un document d’identité ?
La société doit déterminer si la personne concernée dispose d’un numéro AVS. Ce n’est que si ce n’est pas le cas qu’elle doit obtenir une copie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour (art. 10, al. 2, OTPM).