Existe-t-il des prescriptions légales minimales quant au contenu d’un procès-verbal de l’assemblée générale ?

Antwort

Oui, le Code des obligations suisse (CO) prévoit à l’art. 702 le contenu minimum du procès-verbal de l’assemblée générale. En vertu de cette disposition, le conseil d’administration doit veiller à ce qu’un procès-verbal soit tenu, dans lequel sont consignés la date, le début, la fin, le type et le lieu de l’assemblée, les actions représentées (nombre, catégorie, représentants), les décisions adoptées avec les résultats des votes, les demandes de renseignements avec les réponses, les déclarations consignées au procès-verbal par les actionnaires ainsi que les problèmes techniques survenus (art. 702 al. 2 CO). Le procès-verbal doit être signé par le rédacteur et par le président de l’assemblée (art. 702 al. 3 CO). Tout actionnaire peut exiger que le procès-verbal lui soit mis à disposition dans les 30 jours (art. 702 al. 4 CO). Pour les sociétés cotées, les décisions et les résultats des votes (avec répartition précise des voix) doivent être publiés électroniquement dans les 15 jours (art. 702 al. 5 CO).