Les procès-verbaux d’AG et de conseil d’administration générés par Konsento sont-ils juridiquement valables ?

Antwort
Oui. Les procès-verbaux créés automatiquement dans Konsento peuvent être déposés au registre du commerce, par exemple pour attester de la réélection des membres du conseil d’administration ou du contrôle. Ils peuvent être signés électroniquement par signature électronique qualifiée (QES) et déposés électroniquement via Konsento auprès du registre, ou imprimés et signés à la main.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
