Quand une entité juridique doit-elle annoncer la chaîne de contrôle au registre de transparence ?
Antwort
La chaîne de contrôle doit être annoncée lorsqu’il existe au moins deux niveaux intermédiaires entre l’entité juridique et l’ayant droit économique, lorsqu’un trust ou un rapport de fiducie fait partie de la structure, ou lorsqu’une mesure de blocage fondée sur la loi sur les embargos ou sur la loi fédérale du 18 décembre 2015 a été prononcée à l’encontre d’un ayant droit économique (art. 15, al. 1, OTPM).
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.