Quand une entité juridique doit-elle annoncer la chaîne de contrôle au registre de transparence ?

Antwort
La chaîne de contrôle doit être annoncée lorsqu’il existe au moins deux niveaux intermédiaires entre l’entité juridique et l’ayant droit économique, lorsqu’un trust ou un rapport de fiducie fait partie de la structure, ou lorsqu’une mesure de blocage fondée sur la loi sur les embargos ou sur la loi fédérale du 18 décembre 2015 a été prononcée à l’encontre d’un ayant droit économique (art. 15, al. 1, OTPM).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
