Quelles sont les limites juridiques de la décharge ?

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Antwort

L’effet de la décharge est strictement limité par la loi. Elle ne couvre que les faits portés à la connaissance des actionnaires (art. 758 CO), ne lie pas les créanciers et n’affecte pas les prétentions directes des actionnaires (art. 754 CO). En outre, les actionnaires n’ayant pas approuvé la décharge conservent leur droit d’action pendant une période de douze mois suivant la décision (art. 758 al. 2 CO).

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).