Quelles sont les limites juridiques de la décharge ?
Antwort
L’effet de la décharge est strictement limité par la loi. Elle ne couvre que les faits portés à la connaissance des actionnaires (art. 758 CO), ne lie pas les créanciers et n’affecte pas les prétentions directes des actionnaires (art. 754 CO). En outre, les actionnaires n’ayant pas approuvé la décharge conservent leur droit d’action pendant une période de douze mois suivant la décision (art. 758 al. 2 CO).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.