Quels points le règlement du conseil d’administration relatif à l’utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale doit-il régler concrètement ?
Antwort
Le règlement doit définir la manière dont l’identité des actionnaires participant par voie électronique est établie de manière univoque. Il doit en outre garantir que les interventions puissent être formulées de manière immédiate et sans filtrage pendant le traitement des objets à l’ordre du jour. Le règlement doit également encadrer le droit de proposition et de discussion de l’ensemble des participants ainsi que la détermination correcte et fidèle des résultats de vote, notamment afin d’éviter l’exercice multiple ou contradictoire des droits de vote en cas de participation électronique.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.