Cet article explique pourquoi l'ancienne exception pour titres intermédiés à l'obligation de déclarer les ayants droit économiques disparaît avec l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence (LTPM) le 1er octobre 2026. En s'appuyant sur l'art. 697j al. 5 CO et l'art. 3 LTPM, il montre quelles sociétés restent exemptées et lesquelles deviennent nouvellement soumises à l'obligation de déclaration – en particulier les sociétés dont les titres intermédiés ne sont pas négociés, ainsi que celles dont les actions sont négociées sur un système organisé de négociation tel qu'OTC-X. L'article évalue également le rôle des standards de transparence volontaires et présente des étapes pratiques.
Sous le droit actuellement en vigueur, les sociétés anonymes dont les actions sont structurées comme titres intermédiés bénéficient d'une exception à l'obligation d'identifier et de déclarer l'ayant droit économique. Avec la nouvelle loi sur la transparence (LTPM), qui entre en vigueur le 1er octobre 2026, la base légale de cette exception est abrogée. Pour de nombreuses sociétés recourant aux titres intermédiés, une question concrète se pose donc : l'allégement actuel continue-t-il de s'appliquer, ou devront-elles désormais déclarer au registre de transparence ? Cela concerne non seulement les sociétés dont les actions sont négociées sur une plateforme telle qu'OTC-X, mais aussi les sociétés qui recourent aux titres intermédiés uniquement à des fins de sûreté ou de conservation en dépôt. Cet article situe la question juridique et montre qui sera désormais soumis à l'obligation de déclarer et qui ne le sera pas.
Table des matières
La situation juridique actuelle : l'exception pour titres intermédiés selon l'art. 697j al. 5 CO
La LTPM abroge l'art. 697j CO sans reprendre d'exception pour les titres intermédiés
Conséquence 1 : les titres intermédiés d'une société cotée en bourse restent exemptés
Conséquence 2 : les titres intermédiés sans plateforme de négociation perdent l'exception
Conséquence 3 : les titres intermédiés négociés sur un système organisé de négociation tel qu'OTC-X
Les standards de transparence volontaires d'OTC-X ne constituent pas un substitut
Portée pratique pour les sociétés anonymes concernées
Conclusion
La situation juridique actuelle : l'exception pour titres intermédiés selon l'art. 697j al. 5 CO
Selon le droit en vigueur, un actionnaire qui, seul ou de concert avec des tiers, atteint ou dépasse 25 % du capital-actions ou des droits de vote d'une société doit déclarer à la société l'ayant droit économique (art. 697j al. 1 CO). Depuis 2015, une exception à cette obligation de déclaration existe pour les sociétés recourant aux titres intermédiés : si les actions sont structurées comme titres intermédiés et déposées auprès d'un dépositaire en Suisse ou inscrites au registre principal, l'obligation de déclaration ne s'applique pas (art. 697j al. 5 CO). La société désigne à cet effet le dépositaire.
L'idée sous-jacente : dès lors que des actions sont conservées comme titres intermédiés auprès d'une banque ou d'un autre intermédiaire financier, cet intermédiaire est lui-même soumis aux devoirs de diligence de la loi sur le blanchiment d'argent et doit de toute manière établir l'ayant droit économique de sa clientèle. Une déclaration supplémentaire à la société apparaissait donc comme une obligation redondante, sans réelle valeur ajoutée. Point important : cette exception se rattache exclusivement à la forme de conservation. Que les actions soient effectivement négociées, et où, n'a aucune incidence sur l'exception actuelle.
La LTPM abroge l'art. 697j CO sans reprendre d'exception pour les titres intermédiés
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) le 1er octobre 2026, l'art. 697j CO est entièrement abrogé, de même que les dispositions apparentées des art. 697i et 697l CO. La substance de l'obligation de déclaration actuelle subsiste à l'art. 13 LTPM, complétée par la nouvelle obligation de la société de communiquer également les informations au registre fédéral de transparence, central et non public.
L'art. 3 LTPM régit les exceptions. Sont notamment exemptées les sociétés dont les droits de participation sont cotés, en tout ou en partie, à une bourse, ainsi que leurs filiales détenues majoritairement (plus de 75 %). Le message du Conseil fédéral précise cette exception : elle s'applique aux sociétés cotées à une bourse suisse au sens de l'art. 26 let. b LIMF, ou à une bourse étrangère soumise à des obligations de publicité équivalentes. Cette exception se justifie par les obligations de publicité prévues à l'art. 120 LIMF : quiconque atteint ou dépasse une certaine part de droits de vote dans une société cotée en bourse doit le déclarer à la société et à l'organe de publicité ; ces informations sont publiées. Une déclaration supplémentaire au registre de transparence n'apporterait ici aucune valeur ajoutée. Nous avons rassemblé dans un article séparé un aperçu général de l'obligation de déclaration selon la LTPM et de ses autres exceptions, notamment pour les institutions de prévoyance.
La LTPM ne prévoit plus d'exception autonome pour les titres intermédiés. Cela a des conséquences différentes pour les sociétés recourant aux titres intermédiés, selon que leurs actions sont négociées, et où.
Conséquence 1 : les titres intermédiés d'une société cotée en bourse restent exemptés
Si une société recourant aux titres intermédiés est également cotée à une bourse au sens de l'art. 26 let. b LIMF, rien ne change fondamentalement pour elle. Elle continue de bénéficier de l'exception prévue à l'art. 3 LTPM – non plus parce que ses actions sont structurées comme titres intermédiés, mais parce qu'elle est cotée en bourse. Sous l'ancien droit, les deux critères de rattachement coïncidaient souvent, les actions cotées en bourse étant en règle générale de toute manière détenues comme titres intermédiés. Sous la LTPM, en revanche, seule la cotation en bourse est déterminante, et non la forme de conservation.
Conséquence 2 : les titres intermédiés sans plateforme de négociation perdent l'exception
La situation est différente lorsqu'une société structure ses actions comme titres intermédiés sans que celles-ci soient négociées sur une quelconque plateforme. Cela concerne en particulier les sociétés qui recourent aux titres intermédiés pour des raisons pratiques : pour rendre leurs actions bancables, afin qu'elles puissent être inscrites au dépôt-titres de leurs actionnaires, ou pour les remettre en sûreté dans le cadre d'un financement par crédit, par exemple lors d'un financement d'acquisition. Nous traitons l'utilisation des titres intermédiés comme sûreté de crédit de manière approfondie dans un article séparé de cette série. Ces sociétés bénéficiaient jusqu'ici de l'exception pour titres intermédiés selon l'art. 697j al. 5 CO, indépendamment de toute cotation. Comme la LTPM ne connaît pas cette exception et que la société n'est pas cotée en bourse, l'exonération disparaît entièrement. Elle devra désormais identifier ses ayants droit économiques et les déclarer au registre de transparence, comme toute autre société anonyme non cotée.
Conséquence 3 : les titres intermédiés négociés sur un système organisé de négociation tel qu'OTC-X
Le troisième cas concerne les sociétés dont les titres intermédiés sont négociés sur une plateforme telle qu'OTC-X, exploitée par la Banque Cantonale Bernoise (BEKB). À première vue, on pourrait supposer qu'un titre activement négocié équivaut à une action cotée en bourse. Ce n'est cependant pas exact sur le plan juridique.
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers distingue clairement les bourses (art. 26 ss LIMF) des systèmes organisés de négociation (art. 42 ss LIMF). OTC-X est qualifiée par son propre exploitant de système organisé de négociation, et non de bourse. Cette distinction n'est pas simplement terminologique : elle a une conséquence concrète. Les obligations de publicité selon l'art. 120 LIMF, sur lesquelles le message s'appuie pour justifier l'exception LTPM en faveur des sociétés cotées en bourse, ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées en bourse. Elles n'existent pas pour les titres négociés sur un système organisé de négociation. La justification de l'exception fait donc défaut, tout comme sa condition formelle.
Les sociétés dont les titres intermédiés sont négociés sur OTC-X étaient donc jusqu'ici exemptées de l'obligation de déclaration selon l'art. 697j al. 5 CO, comme toute autre société recourant aux titres intermédiés. Avec son abrogation par la LTPM, elles perdent toutefois cette exemption – et, contrairement aux sociétés cotées en bourse, elles n'obtiennent aucune exception de substitution, puisque OTC-X n'est juridiquement pas une bourse. Elles seront soumises à l'obligation de déclaration au registre de transparence dès le 1er octobre 2026.
Les standards de transparence volontaires d'OTC-X ne constituent pas un substitut
La Banque Cantonale Bernoise favorise une certaine transparence sur OTC-X : de nombreuses sociétés qui y sont négociées publient volontairement des rapports annuels et des informations sur leur structure actionnariale. Cela est précieux pour les investisseurs, mais ne remplace pas une obligation légale. Contrairement à SIX Swiss Exchange, il n'existe sur OTC-X ni obligation de déclaration continue des changements de participation en deçà de certains seuils, ni interdiction de prise de participation rampante. La publicité volontaire de la société ne change rien au fait qu'elle doit identifier elle-même ses ayants droit économiques et les déclarer au registre de transparence.
Portée pratique pour les sociétés anonymes concernées
Pour les sociétés qui ont bénéficié jusqu'ici de l'exception pour titres intermédiés et qui n'en bénéficieront plus dès le 1er octobre 2026, cela implique des mesures concrètes. Elles doivent identifier leurs ayants droit économiques, vérifier les informations fournies avec la diligence requise et documenter ces informations. Les données doivent être tenues à jour tant à l'égard de la société qu'à l'égard du registre de transparence. Mettre en place tôt les structures et processus correspondants réduit la charge de travail lors de la première déclaration et permet d'éviter des problèmes de délai.
Le tableau suivant résume les trois scénarios :
Conclusion
L'ancienne exception pour titres intermédiés à l'obligation de déclaration disparaît sans compensation dès l'entrée en vigueur de la LTPM. Seul compte désormais le fait qu'une société soit cotée à une bourse au sens de l'art. 26 let. b LIMF. Les sociétés recourant aux titres intermédiés qui remplissent cette condition restent exemptées. Toutes les autres – que leurs titres intermédiés servent à des fins de sûreté ou de dépôt sans être négociés, ou qu'ils soient négociés sur un système organisé de négociation tel qu'OTC-X – devront désormais déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence.
Comment Konsento accompagne la déclaration au registre de transparence
Si vous bénéficiez encore aujourd'hui de l'ancienne exception pour titres intermédiés, il est recommandé de vous préparer tôt à la nouvelle situation juridique. Le registre des actionnaires numérique de Konsento propose déjà aujourd'hui une gestion structurée des données de base des ayants droit économiques : elles sont saisies par participation et catégorie d'actions, documentées de manière traçable dans le temps, et directement liées à la position d'actions correspondante, plutôt que tenues dans une liste séparée. Tant la société que l'investisseur peuvent tenir ces données à jour, et un suivi signale dès qu'un changement dans la structure actionnariale ou dans les données de base nécessite une nouvelle déclaration au registre de transparence.
Cela vaut indépendamment de la forme sous laquelle votre société détient ses actions : le registre des actionnaires pour les titres intermédiés peut également être géré directement via Konsento. Grâce à un raccordement SECOM direct à SIX SIS, Konsento réconcilie en continu et par voie électronique les positions du registre des actionnaires avec les dépôts bancaires des actionnaires. Cette base de données peut être directement utilisée pour rattacher les ayants droit économiques à la participation correspondante, sans devoir les rassembler séparément.
La déclaration initiale au registre de transparence peut être effectuée à l'aide de l'assistant de déclaration au registre de transparence de Konsento. Il guide l'utilisateur à travers l'identification complète des ayants droit économiques : de la saisie initiale de l'entreprise jusqu'à l'analyse complète des chaînes de contrôle, des trusts et des fondations de droit suisse, lorsque ceux-ci sont pertinents. Chaque étape suit les règles de la loi sur la transparence et de son ordonnance d'exécution. Le processus se conclut par un contrôle de plausibilité et un aperçu complet du contenu de la déclaration.
Ce processus produit plusieurs résultats utiles au-delà de la simple déclaration : une visualisation générée automatiquement de la chaîne de contrôle avec les parts de capital et de droits de vote à chaque niveau, un dossier de documentation en plusieurs parties consignant l'ensemble du processus d'identification, y compris les personnes examinées et écartées, un formulaire K prérempli selon la CDB 20 pour la relation bancaire, un contrôle de sanctions intégré, ainsi qu'un export CSV structuré. Ces documents peuvent être utilisés indépendamment de la déclaration proprement dite au registre, par exemple dans le dossier de compliance interne ou vis-à-vis de la banque.