Loi suisse sur la transparence : toutes les informations sur le registre de transparence

Annonces de modification au registre de transparence : que faut-il annoncer et quand ?

Le registre de transparence ne remplit son objectif que si les inscriptions sont continuellement mises à jour. Cet article explique quelles modifications sont soumises à l'obligation d'annonce, comment se déroule la procédure via la plateforme électronique et quelles situations sont exceptionnellement exemptées de l'obligation d'annonce. Il montre également pourquoi la société a besoin d'un système de contrôle interne afin de respecter de manière fiable le délai d'un mois selon l'art. 10 LTPM. La responsabilité reste auprès du membre le plus haut placé de l'organe de direction selon l'art. 12 LTPM, qui doit faire procéder aux annonces même en cas de délégation interne ou externe.
May 15, 2026
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Loi sur la transparence : tigre de papier ou véritable système de contrôle ?

La nouvelle loi suisse sur la transparence oblige les entreprises à annoncer leurs ayants droit économiques au registre de la transparence. Beaucoup se demandent si le respect de ces obligations est réellement contrôlé ou si la loi n'est qu'un tigre de papier. Cet article montre que la LTPM prévoit un système de contrôle à plusieurs niveaux, impliquant l'autorité de tenue du registre, les annonces de divergence, les mentions et une autorité de contrôle fondée sur les risques. Il explique les conséquences des annonces erronées et précise pourquoi les entreprises ont intérêt à documenter leur structure de propriété de manière soignée et bien à l'avance.

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Quelles informations doivent être déclarées au registre de transparence

Cet article explique quelles informations sont requises lors d'une déclaration au registre de transparence suisse: des données d'identité de l'ayant droit économique à la nature et à l'étendue du contrôle, jusqu'aux déclarations relatives à la chaîne de contrôle dans les structures plus complexes. Il traite des cas particuliers tels que les participations détenues par des sociétés cotées en bourse et les situations dans lesquelles un ayant droit économique ne peut pas être identifié, et rattache les obligations essentielles aux dispositions pertinentes de la LTPM et de l'OTPM. Les délais, la logique des annonces de modifications et les malentendus fréquents dans la pratique sont également abordés de manière accessible.

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Loi sur la transparence et registre de transparence : Ce que les PME suisses doivent savoir

Qu’est-ce que la loi sur la transparence (LTJP) et le registre de transparence ? La nouvelle législation oblige les sociétés suisses à identifier leurs ayants droit économiques et à les inscrire dans un registre central non public. L’objectif est d’améliorer la transparence sur les structures de propriété et de contrôle et de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Cet article explique quelles entités sont concernées, quelles obligations s’appliquent aux sociétés, aux associés et aux ayants droit économiques – et comment les entreprises peuvent déjà s’y préparer. Les solutions numériques comme le registre des actions de Konsento offrent une base conforme au droit pour les futures déclarations au registre de transparence.

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Dès 2026, les entreprises suisses devront identifier, vérifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques dans le registre de transparence. Cet article explique en détail quelles informations doivent être collectées selon la LTPM et son ordonnance d’application (OTPM) — des structures de participation aux chaînes de contrôle et justificatifs — et montre comment s’y préparer efficacement.

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Quelles entités juridiques sont soumises à l’obligation de déclaration selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

La nouvelle Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) soumettra, dès 2026, environ 600'000 entités juridiques en Suisse ainsi que certaines entités étrangères à des obligations de déclaration étendues concernant leurs ayants droit économiques. Le blog explique quelles formes juridiques sont concernées, quelles exceptions existent et pourquoi des structures étrangères peuvent également être visées. Il présente aussi les changements importants, notamment la disparition de l’ancienne exception pour les titres non cotés sous forme de titres intermédiés. Les entreprises sont invitées à se préparer à temps. Avec Konsento, il est possible de cartographier correctement les structures de propriété, de saisir gratuitement les ayants droit économiques jusqu’à 150 actionnaires et d’obtenir de l’aide via le chatbot IA.

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L'ayant droit économique au sens du registre de transparence expliqué

La loi sur la transparence oblige pour la première fois les entreprises suisses à identifier et déclarer leurs ayants droit économiques (UBO) au rérgistre de transparence. Cet article explique quand une personne est considérée comme ayant droit économique, comment le contrôle direct et indirect est établi et pourquoi les droits d'influence contractuels et l'action concertée jouent également un rôle central. Une clarification précoce de la structure de propriété permet d'éviter la pression du temps et les risques de conformité.