Loi suisse sur la transparence : toutes les informations sur le registre de transparence

La nouvelle loi sur la transparence ne vise pas uniquement les actionnaires détenant plus de 25 %, mais également les groupes qui agissent de concert. Cet article montre que l’interprétation de cette notion s’appuie sur des décennies de pratique du droit boursier suisse et transpose les catégories de cas développées dans ce contexte aux pactes d’actionnaires et aux syndicats de co-investisseurs de sociétés anonymes suisses non cotées. Un exemple pratique montre que des groupes d’investisseurs disposant d’engagements de vote, de droits de veto et de droits de nomination au conseil d’administration coordonnés doivent souvent être annoncés dans leur ensemble en tant qu’ayants droit économiques, même si aucune personne ne franchit individuellement le seuil de 25 %. Enfin, l’article montre comment les entreprises peuvent se préparer à cette obligation d’annonce au moyen d’une base de données structurée et d’un processus d’identification guidé.