Loi suisse sur la transparence : toutes les informations sur le registre de transparence

Les banques et la notification de différences pour les sociétés de domicile

La loi sur la transparence et son ordonnance ne connaissent pas les sociétés de domicile et déterminent l'ayant droit économique de chaque entité juridique de manière uniforme selon le seuil de 25 pour cent de l'art. 4 LTPM. Le formulaire A de la CDB 20 vise en revanche, pour une société de domicile, les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales et ne connaît pas de seuil. L'article explique comment il en résulte des divergences systémiques, quand une notification de différences est due selon l'art. 30 LTPM et l'art. 55 OTPM, et quand l'exception de l'art. 56 let. a OTPM s'applique. Il montre en outre quels documents une banque consciente des risques devrait exiger en plus du formulaire A.
July 8, 2026
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Obligations de documentation et de conservation selon la LTPM – ce que les sociétés doivent consigner et conserver

La LTPM oblige les personnes morales à documenter exhaustivement toutes les informations relatives à leurs ayants droit économiques et à les conserver pendant dix ans. L'article explique quelles données et pièces justificatives doivent concrètement être consignées et comment les tentatives d'identification infructueuses doivent être documentées. Il expose également les exigences relatives à l'actualité, à l'accès depuis la Suisse et à la disponibilité à long terme des documents. Une attention particulière est accordée à la garantie de l'intégralité de la documentation lors de changements de personnel et de structure.

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Annonces de modification au registre de transparence : que faut-il annoncer et quand ?

Le registre de transparence ne remplit son objectif que si les inscriptions sont continuellement mises à jour. Cet article explique quelles modifications sont soumises à l'obligation d'annonce, comment se déroule la procédure via la plateforme électronique et quelles situations sont exceptionnellement exemptées de l'obligation d'annonce. Il montre également pourquoi la société a besoin d'un système de contrôle interne afin de respecter de manière fiable le délai d'un mois selon l'art. 10 LTPM. La responsabilité reste auprès du membre le plus haut placé de l'organe de direction selon l'art. 12 LTPM, qui doit faire procéder aux annonces même en cas de délégation interne ou externe.

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Contrôle par d'autres moyens : quand une personne sans actions doit tout de même être annoncée au registre de transparence

Les ayants droit économiques ne peuvent pas toujours être identifiés par le biais de participations. Le contrôle par d'autres moyens résulte fréquemment de contrats, de conventions de vote, d'instruments de financement, de rapports fiduciaires ou de structures familiales. Cet article explique quelles constellations déclenchent une obligation d'annonce au registre de transparence et ce que les membres du conseil d'administration, les directions et les fondateurs doivent prendre en compte pour identifier correctement les ayants droit économiques de leur société.

Accès au registre de transparence : qui peut consulter les données et à quelles fins ?

Le registre de transparence n'est pas un registre public. L'accès est accordé uniquement aux autorités légalement habilitées, aux intermédiaires financiers et à certains conseillers, dans la mesure où ils ont besoin des données pour accomplir leurs tâches ou leurs obligations de diligence. L'article explique comment l'accès des autorités, les consultations relevant du droit du blanchiment d'argent et la journalisation se distinguent les uns des autres. Au cœur du dispositif se trouve l'obligation d'annoncer les divergences lorsque les données du registre ne concordent pas avec d'autres informations — ce qui crée un système de contrôle qui améliore en permanence la qualité des données communiquées.

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Obligations de communication au sens de la LTPM : ce que les actionnaires, associés et ayants droit économiques doivent savoir dès maintenant

La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) oblige les titulaires de parts sociales détenant plus de 25 pour cent à communiquer à la société l'identité de l'ayant droit économique. La communication doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la naissance du contrôle et être tenue à jour en cas de modifications. Les communications déjà effectuées au titre de l'art. 697j CO peuvent être reconnues sous certaines conditions, pour autant que la personne communiquée soit également reconnue comme ayant droit économique selon le nouveau droit. Les violations intentionnelles peuvent être sanctionnées d'une amende de 500 000 francs. Une gestion structurée du registre des actions — par exemple via Konsento — offre la meilleure base pour satisfaire en temps voulu aux nouvelles obligations.

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Loi sur la transparence : tigre de papier ou véritable système de contrôle ?

La nouvelle loi suisse sur la transparence oblige les entreprises à annoncer leurs ayants droit économiques au registre de la transparence. Beaucoup se demandent si le respect de ces obligations est réellement contrôlé ou si la loi n'est qu'un tigre de papier. Cet article montre que la LTPM prévoit un système de contrôle à plusieurs niveaux, impliquant l'autorité de tenue du registre, les annonces de divergence, les mentions et une autorité de contrôle fondée sur les risques. Il explique les conséquences des annonces erronées et précise pourquoi les entreprises ont intérêt à documenter leur structure de propriété de manière soignée et bien à l'avance.