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Quand un pacte d’actionnaires constitue une action de concert au regard du registre de transparence
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Annonces de modification au registre de transparence : que faut-il annoncer et quand ?
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Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales, délais transitoires et obligations de déclaration au registre de transparence – expliqués clairement, avec un accent sur la préparation anticipée.
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FAQ
Questions fréquents
Qui, au sein de l’entreprise, assume la responsabilité de déterminer les ayants droit économiques et de procéder à la vérification avec la diligence requise ?
Le membre le plus élevé de l’organe de direction. Il peut déléguer la tâche, mais reste responsable de l’exécution correcte de l’annonce (art. 12 LTPM).
Que se passe-t-il lorsqu’une actionnaire ne collabore pas à la détermination de l’ayant droit économique ?
La société documente les démarches entreprises (art. 8, al. 2, LTPM) et indique dans l’annonce que la vérification n’a pas abouti (art. 9, al. 3, LTPM, art. 21 OTPM). La violation intentionnelle des obligations de collaboration et d’annonce peut exposer l’actionnaire elle-même à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (art. 43, let. a, LTPM).
Faut-il toujours obtenir une copie d’un document d’identité ?
La société doit déterminer si la personne concernée dispose d’un numéro AVS. Ce n’est que si ce n’est pas le cas qu’elle doit obtenir une copie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour (art. 10, al. 2, OTPM).
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