Le registre de transparence exige des entités juridiques non seulement qu’elles identifient leurs ayants droit économiques, mais également, dans certains cas, qu’elles fournissent des informations sur l’ensemble de la chaîne de contrôle. L’un des éléments déclencheurs est l’existence d’une mesure de blocage prononcée à l’encontre d’un ayant droit économique en vertu de la loi sur les embargos ou de la loi fédérale relative au blocage des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger.Seul un Sanctions Check permet de déterminer si une telle situation existe. Cet article explique la base légale, les conséquences pratiques d’une correspondance et la manière dont Konsento intègre systématiquement cette étape de contrôle dans le registre des actions et dans la procédure d’annonce.
À partir du 1er octobre 2026, les sociétés anonymes suisses non cotées en bourse ainsi que les autres entités juridiques concernées devront identifier leurs ayants droit économiques et les annoncer au registre de transparence (art. 2 et 9 LTPM). Dans de nombreux cas, il suffit d’identifier la personne physique qui contrôle directement ou indirectement la société (art. 4, al. 1, LTPM).
Dans certaines situations, cela ne suffit toutefois pas. L’entité juridique doit en outre fournir des informations sur l’ensemble de la chaîne de contrôle, c’est-à-dire sur les personnes physiques, les entités juridiques ou les trusts qui se trouvent entre elle et l’ayant droit économique (art. 15, al. 2, OTPM). La question de savoir si cette obligation d’annonce supplémentaire s’applique dès le premier niveau intermédiaire ou seulement dans le cas d’une structure à plusieurs niveaux dépend notamment du fait qu’une mesure de blocage de fonds ou de ressources économiques ait été prononcée à l’encontre de l’un des ayants droit économiques (art. 15, al. 1, let. c, OTPM).
En pratique, cette question ne peut être tranchée de manière fiable que si l’entité juridique effectue un Sanctions Check, c’est-à-dire un contrôle des listes de sanctions. Le présent article explique pourquoi la comparaison avec les listes de sanctions et de blocage devient, dans les faits, une condition préalable à une annonce correcte, ce qu’un Sanctions Check comprend et comment Konsento intègre systématiquement cette étape de contrôle dans la gestion du registre des actions et dans la procédure d’annonce.
Aperçu du contenu
- L’obligation d’annoncer les chaînes de contrôle
- Pourquoi l’OTPM impose de fait un Sanctions Check
- Ce qu’un Sanctions Check vérifie
- Les conséquences d’une correspondance sur l’annonce de la chaîne de contrôle
- Comment Konsento intègre le Sanctions Check dans la procédure d’annonce
- Conclusion
L’obligation d’annoncer les chaînes de contrôle
En principe, la LTPM exige de toute entité juridique concernée qu’elle identifie la ou les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, que ce soit par une participation d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote ou d’une autre manière (art. 4, al. 1, LTPM). Si aucune personne de ce type ne peut être identifiée, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est considéré à titre subsidiaire comme l’ayant droit économique (art. 4, al. 2, LTPM). Pour remplir cette obligation, l’entité juridique doit non seulement déterminer qui est l’ayant droit économique, mais également la nature et l’étendue du contrôle qu’il exerce (art. 7 LTPM).
Dans trois situations, l’identification de l’ayant droit économique ne suffit pas. L’ordonnance exige alors en plus des informations sur l’ensemble de la chaîne de contrôle, c’est-à-dire sur chaque personne physique, entité juridique ou trust situé entre l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce et l’ayant droit économique (art. 15, al. 1, OTPM).
Les trois situations déclenchant l’annonce de la chaîne de contrôle
- La chaîne de contrôle comprend au moins deux personnes physiques, entités juridiques ou trusts interposés (art. 15, al. 1, let. a, OTPM).
- La chaîne de contrôle comprend au moins un trust ou un rapport de fiducie (art. 15, al. 1, let. b, OTPM).
- Une mesure de blocage de fonds et de ressources économiques fondée sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) ou sur la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger a été prononcée à l’encontre d’au moins un des ayants droit économiques (art. 15, al. 1, let. c, OTPM).
Dès que l’une de ces trois conditions est remplie, l’entité juridique doit recueillir les données d’identification requises pour chaque personne et chaque entité juridique faisant partie de la chaîne de contrôle (art. 15, al. 2, OTPM).
Pourquoi l’OTPM impose de fait un Sanctions Check
Les deux premières situations peuvent être déterminées sans difficulté sur la base de la structure de participation et d’organisation de l’entité juridique. Celle-ci devrait savoir combien de niveaux séparent l’entité juridique de l’ayant droit économique et si un trust ou un rapport de fiducie fait partie de cette structure.
Il en va autrement de la troisième situation. Le fait qu’une mesure de blocage fondée sur la loi sur les embargos ou sur la loi fédérale relative au blocage des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ait été prononcée à l’encontre d’un ayant droit économique ne ressort pas de la structure de la société. Il s’agit d’une circonstance extérieure à l’entité juridique, qui ne peut être établie qu’en comparant la personne concernée avec les listes de sanctions et de blocage correspondantes (art. 15, al. 1, let. c, OTPM).
Le rapport explicatif relatif à l’OTPM précise en outre expressément que, dans les situations visées aux lettres b et c, le nombre de niveaux de la chaîne de contrôle n’est pas déterminant. Les informations relatives à la chaîne de contrôle doivent impérativement être recueillies dès lors qu’un trust, un rapport de fiducie ou une telle mesure de blocage existe, même s’il n’y a qu’un seul niveau intermédiaire entre l’entité juridique et l’ayant droit économique.
Pour l’entité juridique, cela signifie qu’elle peut être tenue d’annoncer l’intégralité de la chaîne de contrôle dès le premier niveau intermédiaire si le Sanctions Check révèle une correspondance. En l’absence d’une telle correspondance et si la structure ne comprend ni trust ni rapport de fiducie, la chaîne de contrôle ne doit en revanche être annoncée que lorsqu’elle comprend au moins deux niveaux intermédiaires (art. 15, al. 1, let. a, OTPM).
Sans Sanctions Check, l’entité juridique ne peut pas déterminer de manière fiable quel régime s’applique, puisqu’elle ignore tout simplement si la circonstance déterminante au sens de la lettre c existe tant qu’elle ne l’a pas vérifiée. Le contrôle des listes de sanctions n’est donc pas une simple mesure de précaution supplémentaire, mais constitue dans les faits une condition préalable à l’application correcte de l’art. 15 OTPM.
Il convient également de relever que cette vérification ne concerne pas uniquement les ayants droit économiques identifiés sur la base d’une participation ou d’un contrôle. Elle s’applique également aux personnes annoncées à titre subsidiaire en tant que membre le plus haut placé de l’organe de direction lorsqu’aucune personne physique n’exerce de contrôle au sens propre (art. 4, al. 2, LTPM). Pour ces personnes également, il est pertinent de savoir si une mesure de blocage a été prononcée à leur encontre.
Ce qu’un Sanctions Check vérifie
Un Sanctions Check consiste à comparer systématiquement l’identité d’une personne physique ou morale avec les listes de sanctions et de blocage pertinentes. En Suisse, il s’agit notamment des listes tenues par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans le cadre de l’application de la loi sur les embargos, complétées par la liste spécifique relative au blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 2015.
Le contrôle s’effectue sur la base du nom, de la date de naissance, de la nationalité et d’autres caractéristiques d’identification. Il doit également permettre de tenir compte des variantes orthographiques et des similitudes de noms afin d’identifier les correspondances réelles et d’exclure les faux positifs.
Les listes de sanctions étant continuellement mises à jour, un contrôle ponctuel effectué à un moment donné ne constitue qu’un instantané. Un contrôle récurrent est donc nécessaire afin de détecter rapidement les modifications ultérieures.
Les conséquences d’une correspondance sur l’annonce de la chaîne de contrôle
Si le contrôle des listes de sanctions révèle une correspondance, l’entité juridique doit recueillir les informations prescrites pour chaque personne, chaque entité juridique et chaque trust faisant partie de la chaîne de contrôle.
Pour les personnes physiques, il s’agit du nom, de la date de naissance, de la nationalité, de la commune de domicile et de l’État de domicile (art. 15, al. 2, let. a, OTPM en relation avec l’art. 10 OTPM).
Pour les entités juridiques faisant partie de la chaîne, les données d’identification correspondantes relatives à l’entité juridique doivent être recueillies (art. 15, al. 2, let. b, OTPM en relation avec l’art. 11 OTPM). Pour les personnes ou entités juridiques agissant à titre fiduciaire, il convient en outre d’indiquer si elles agissent en qualité de mandant ou de fiduciaire (art. 15, al. 2, let. c, OTPM).
Si un trust fait partie de la chaîne, des informations supplémentaires doivent être fournies sur le droit applicable, le trustee et les autres ayants droit économiques du trust (art. 15, al. 2, let. d, OTPM).
Une entité juridique qui ne détecte pas une correspondance parce qu’elle n’a pas effectué de Sanctions Check risque ainsi de déposer une annonce incomplète sans même s’en rendre compte.
Comment Konsento intègre le Sanctions Check dans la procédure d’annonce
Konsento accompagne les entreprises dans la collecte et la gestion des données relatives à leurs ayants droit économiques dans le registre des actions numérique ainsi que dans la préparation et le dépôt de l’annonce au moyen de l’assistant au registre de transparence. Après l’annonce initiale, les modifications de la structure de propriété et des données relatives aux ayants droit économiques annoncés peuvent être surveillées.
Konsento effectue systématiquement des Sanctions Checks tant lors de la préparation de l’annonce au registre de transparence que dans le cadre de la surveillance des modifications. L’entité juridique n’a donc pas besoin de déclencher séparément ce contrôle ni de comparer manuellement les données avec des listes externes.
L’entité juridique n’est pas seulement informée de l’existence éventuelle d’une correspondance. Elle reçoit également un rapport sur l’exécution et le résultat du contrôle, qui documente la date à laquelle celui-ci a été effectué, les listes qui ont été contrôlées et le résultat obtenu.
Cela facilite notamment l’évaluation finale visant à déterminer si l’ayant droit économique identifié fait effectivement l’objet de sanctions pertinentes et si une chaîne de contrôle doit être annoncée même lorsqu’elle ne comprend qu’un seul niveau intermédiaire.
La décision à prendre en application de l’art. 15, al. 1, let. c, OTPM peut ainsi être documentée et justifiée de manière traçable à tout moment, que ce soit en cas de litige ou lors d’un contrôle par l’autorité compétente. Cela allège sensiblement la charge du conseil d’administration et des personnes responsables de l’annonce.
Conclusion
Dans le contexte de la chaîne de contrôle prévue à l’art. 15 OTPM, le contrôle des listes de sanctions n’est pas une étape supplémentaire facultative. Il constitue dans les faits une condition préalable à l’exécution correcte de l’obligation d’annonce.
Seule une entité juridique qui sait si une mesure de blocage fondée sur la loi sur les embargos ou sur la loi fédérale relative au blocage des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger a été prononcée à l’encontre d’un ayant droit économique peut déterminer si la chaîne de contrôle doit être annoncée dès le premier niveau intermédiaire ou seulement à partir du deuxième niveau (art. 15, al. 1, OTPM).
Les entreprises qui n’effectuent pas systématiquement ce contrôle risquent de déposer une annonce incomplète sans même s’en rendre compte. En intégrant dès le départ le Sanctions Check dans la gestion des données de participation et dans la procédure d’annonce, elles clarifient l’étendue de leur propre obligation d’annonce et disposent en même temps de la documentation nécessaire pour justifier ultérieurement l’annonce.
Assure-toi que ton annonce au registre de transparence reste correcte, complète et conforme au droit, même si la situation évolue par la suite. Mets en place ton registre des actions sur Konsento et utilise l’assistant au registre de transparence pour effectuer ton annonce, ou prépare directement ton annonce dans l’assistant. La solution de monitoring de Konsento vérifie en continu en arrière-plan si l’un de tes ayants droit économiques fait l’objet d’une sanction, sans effort supplémentaire de ta part.